Conditions générales de vente de l'abonnement

Journal de trading Olinvest — https://journal.olinvestprive.fr

Article 1 — Le vendeur

L'abonnement au Journal de trading Olinvest est vendu par OLI CONSULTING – F.Z.E, société de la zone franche d'Ajman (Émirats arabes unis), licence n° 45998 délivrée par l'Ajman Free Zone Authority, siège : Office C1-1F-SF12607, Ajman Free Zone C1 Building, Ajman, Émirats arabes unis (le « Vendeur », « nous »).

• Courrier électronique : olinvestcontact@gmail.com
• Support et commandes : Telegram https://t.me/m/1MAwpv_2MGQ0
• Téléphone : +33 7 56 89 04 73 [À VÉRIFIER : téléphone d'OLI CONSULTING – F.Z.E, à confirmer par la société] (le service client et les réclamations ne sont pas assurés par téléphone ; voir article 14)
• Numéro de TVA dans l'Union : [À COMPLÉTER le cas échéant]
• Représentant dans l'Union au titre du RGPD : [À COMPLÉTER]

Article 2 — Champ d'application et acceptation

2.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande d'un abonnement au service « Journal de trading Olinvest » (le « Service »), quel que soit le moyen par lequel la commande est passée. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), qui régissent l'utilisation du Service ; en cas de contradiction sur l'abonnement, les CGV prévalent.

2.2. Vous acceptez les CGV avant de passer commande, par un message écrit reprenant la mention prévue à l'article 5.2. Les CGV vous sont rendues accessibles avant la commande, par un lien vers une page qui permet de les conserver et de les reproduire.

2.3. Si vous agissez à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, vous êtes un consommateur : vous bénéficiez de toutes les protections que la loi vous accorde, et que les CGV ne réduisent jamais. Les clauses réservées aux professionnels le disent expressément.

2.4. Les CGV en vigueur au jour de votre commande s'appliquent à cette commande. Chaque nouvelle commande est soumise aux CGV en vigueur au jour où elle est passée.

Article 3 — Le Service vendu

3.1. Caractéristiques essentielles. L'abonnement donne accès, pendant sa durée, à l'ensemble des fonctionnalités du Service décrites dans les CGU (article 3) : journal de trading en ligne, import et synchronisation des opérations de comptes MetaTrader par le connecteur MetaTrader du Journal, saisie manuelle, statistiques, rapports, notes, stratégies et partage par lien. Il permet d'enregistrer de nouvelles données ; sans abonnement en cours, le compte reste accessible en lecture seule (article 9).

3.2. Ce que le Service n'est pas. Le Service ne fournit aucun conseil en investissement, aucun signal, aucune recommandation, ne passe aucun ordre et n'a aucun accès en écriture chez votre courtier (CGU, article 4). Il ne promet aucun résultat de trading.

3.3. Fonctionnalité, compatibilité, interopérabilité. Le Service s'utilise dans un navigateur internet récent, sur ordinateur, tablette ou téléphone. La synchronisation automatique suppose un terminal MetaTrader (MetaTrader 4 ou MetaTrader 5) installé sur un ordinateur ou un serveur privé virtuel, ouvert et connecté, dans lequel vous installez le connecteur et autorisez l'adresse du Service ; elle ne fonctionne pas depuis l'application mobile de MetaTrader. Le connecteur s'authentifie par un jeton propre à chaque compte de trading (mesure de protection technique). Aucun nombre maximal de comptes de trading n'est imposé.

3.4. Qualité de service, sécurité, accessibilité. Aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé (CGU, article 12.1). Les mesures que nous pouvons prendre en cas d'incident de sécurité, de menace ou de vulnérabilité sont décrites à l'article 12.3 des CGU. Le Service n'a pas été conçu spécifiquement pour les personnes en situation de handicap ; sur demande, les informations précontractuelles et contractuelles vous sont fournies dans un format accessible.

3.5. Langue. Le Service, les CGU, les CGV et le support sont en français.

Article 4 — Offres et prix

4.1. Deux formules d'abonnement donnent accès aux mêmes fonctionnalités :

4.2. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Il n'existe ni frais d'inscription, ni frais de résiliation, ni frais d'assistance. [À COMPLÉTER le cas échéant : frais éventuellement prélevés par le moyen de paiement convenu, ou « aucun frais supplémentaire »]. Il n'existe ni période d'essai gratuite, ni palier gratuit.

4.3. Prix de lancement et évolution des prix. Les prix ci-dessus sont des prix de lancement. Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification de prix :

• ne s'applique jamais à une période déjà commandée et payée ;
• est annoncée aux abonnés en cours, par courrier électronique et dans le Service, au moins trente (30) jours avant la fin de leur période en cours lorsqu'elle s'appliquerait à leur prochaine commande ;
• ne vous oblige à rien : l'abonnement ne se renouvelant pas automatiquement (article 7), vous restez libre de ne pas commander de nouvelle période.

Tant que vous commandez une nouvelle période au plus tard 30 jours après la fin de la précédente, le prix de lancement vous reste appliqué. Au-delà de ce délai, une nouvelle commande se fait au prix en vigueur à sa date.

4.4. Tarifs à jour. Les tarifs en vigueur sont publiés à l'adresse : https://journal.olinvestprive.fr/tarifs.

Article 5 — Commande

5.1. Canal de commande. La commande se passe par messagerie, sur Telegram, avec l'équipe du Vendeur : https://t.me/m/1MAwpv_2MGQ0. La page « Abonnement » du Service ne comporte aucun bouton de commande ; elle indique les formules, les prix et ce lien.

5.2. Étapes.

1. Vous indiquez à l'équipe la formule choisie (mensuelle ou annuelle) et l'adresse électronique de votre compte.
2. Avant tout paiement, l'équipe vous envoie par message : le lien vers les présentes CGV (https://journal.olinvestprive.fr/cgv, où elles peuvent être enregistrées et imprimées), le récapitulatif de la commande (formule, durée, prix total TTC, absence de renouvellement automatique) et les informations sur le droit de rétractation (annexe A). Vous pouvez à ce stade corriger toute erreur ou renoncer.
3. Vous acceptez les CGV et commandez par un message écrit reprenant la mention : « J'accepte les conditions générales de vente. Je commande l'abonnement [mensuel / annuel] au Journal de trading Olinvest avec obligation de paiement. »
4. Si vous le souhaitez (c'est facultatif), vous demandez l'ouverture immédiate de votre accès par un message distinct reprenant la mention : « Je demande que mon accès au Journal soit ouvert dès réception de mon paiement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que, si je me rétracte, je devrai payer la part de l'abonnement correspondant à la période écoulée jusqu'à ma rétractation, et que je perdrai mon droit de rétractation si l'abonnement a été entièrement exécuté avant la fin de ce délai. »
5. L'équipe vous communique en privé les modalités de paiement (article 6).

Sans la demande facultative de l'étape 4, votre accès est ouvert à l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours (articles L221-25 et L221-5, 9° du Code de la consommation), et la durée de votre abonnement commence à courir à cette date.

5.3. Conclusion du contrat. Le contrat est conclu à la réception par le Vendeur de votre message d'acceptation et de commande (étape 3). L'équipe en accuse réception sans délai par message.

5.4. Confirmation sur support durable. Le Vendeur vous adresse, par courrier électronique à l'adresse de votre compte, au plus tard au moment de l'ouverture de votre accès, la confirmation de votre contrat comprenant : les CGV en vigueur en fichier PDF joint (pas seulement un lien), le récapitulatif de la commande, l'avis d'information sur la rétractation et le formulaire de rétractation (annexes A et B) et, si vous avez fait la demande facultative, la confirmation de votre demande d'exécution immédiate et de votre reconnaissance (article L221-13 du Code de la consommation). Nous vous invitons à enregistrer ces documents.

5.5. Preuve. Le Vendeur conserve, pour chaque commande, la version des CGV acceptée, la date et l'heure de votre message d'acceptation, l'existence ou non d'une demande d'exécution immédiate et sa date, et une référence permettant de retrouver ces messages ; ces éléments font preuve entre les parties, sauf preuve contraire. Nous vous recommandons de ne pas supprimer la conversation de commande.

Article 6 — Paiement

6.1. Le prix est payable en une fois, à la commande, directement auprès d'OLI CONSULTING – F.Z.E. Les modalités de paiement vous sont communiquées en privé par le support du Vendeur au moment de la commande, avant tout paiement. Le Service lui-même ne collecte aucune donnée bancaire.

6.2. Aucun paiement n'est prélevé automatiquement, ni à la commande ni à la fin d'une période.

6.3. Un justificatif de paiement [À COMPLÉTER : facture ou reçu, selon le régime fiscal applicable au Vendeur] vous est remis sur un support durable.

Article 7 — Ouverture de l'accès, durée et fin de l'abonnement

7.1. Ouverture manuelle. L'accès est ouvert par l'équipe du Vendeur dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de votre paiement (ou, sans la demande facultative de l'article 5.2, à l'expiration du délai de rétractation). Vous en êtes informé par courrier électronique, avec la date de début et la date de fin de votre période. À défaut d'ouverture dans ce délai, écrivez au support ; vous disposez en outre des droits que la loi vous accorde en cas de défaut de fourniture (articles L224-25-10 et L224-25-11 du Code de la consommation : suspension du paiement, puis résolution du contrat après une mise en demeure restée sans effet).

7.2. Durée. L'abonnement est conclu pour une durée déterminée : un (1) mois pour la formule mensuelle, douze (12) mois pour la formule annuelle, à compter de la date d'ouverture de l'accès. Si vous commandez une nouvelle période avant la fin de la période en cours, elle commence à la fin de celle-ci.

7.3. Aucun renouvellement automatique. L'abonnement prend fin de plein droit à la date de fin de la période payée, sans aucune démarche de votre part. Pour continuer, vous passez une nouvelle commande (article 5), qui a son propre délai de rétractation. Le Vendeur vous adresse un rappel par courrier électronique sept (7) jours et un (1) jour avant la date de fin ; ce rappel n'engage à rien.

7.4. Accès offert. Le Vendeur peut, à titre exceptionnel et gracieux, ouvrir un accès sans paiement, pour une durée déterminée ou sans limitation de durée. Un tel accès, qui ne fait l'objet d'aucune offre publique, n'est pas une vente au sens des présentes ; il peut être retiré moyennant un préavis de trente (30) jours, sans effet sur vos données.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1. Principe. Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (article 5.3) pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Chaque commande, y compris d'une nouvelle période, ouvre son propre délai.

8.2. Comment se rétracter. Vous informez le Vendeur de votre décision, avant l'expiration du délai :

• par message sur Telegram (https://t.me/m/1MAwpv_2MGQ0) ou par courrier électronique à olinvestcontact@gmail.com, en envoyant le formulaire de rétractation de l'annexe B (qui vous a été adressé avec la confirmation de votre contrat) ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté ;
• le Vendeur vous adresse sans délai, par courrier électronique, un accusé de réception mentionnant le contenu de votre déclaration ainsi que sa date et son heure de réception.

8.3. Effets. Le Vendeur vous rembourse au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous (article L221-24) :

• la totalité du prix payé si votre accès n'a pas encore été ouvert, ou s'il a été ouvert sans que votre demande expresse d'exécution immédiate ait été recueillie ;
• le prix payé, diminué du montant correspondant au service fourni jusqu'à la date à laquelle vous avez informé le Vendeur de votre rétractation, si vous avez demandé l'exécution immédiate (demande facultative de l'article 5.2). Ce montant est proportionné au prix total de la période commandée (article L221-25) : il est calculé au prorata du nombre de jours écoulés entre l'ouverture de l'accès et votre rétractation, rapporté au nombre de jours de la période (par exemple, pour la formule mensuelle de 10,99 € sur un mois de 30 jours, une rétractation au 5e jour donne lieu à un remboursement de 10,99 € × 25/30, soit 9,16 €, l'arrondi au centime se faisant toujours en votre faveur).

Après la rétractation, votre compte repasse en lecture seule ; vos données sont conservées (article 9).

8.4. Perte du droit. Une période d'abonnement d'un mois ou d'un an ne peut pas être entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours : en pratique, vous conservez donc votre droit de rétractation pendant tout le délai, la seule conséquence de la demande d'exécution immédiate étant le paiement de la part écoulée. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus à des fins professionnelles.

8.5. Les informations légales sur la rétractation figurent à l'annexe A et le formulaire à l'annexe B.

Article 9 — Fin de l'accès payant : lecture seule

9.1. À la fin de la période payée, en cas de rétractation ou de résolution, votre compte passe en lecture seule : vos données restent consultables et exportables, l'enregistrement de nouvelles données et la synchronisation par le connecteur sont suspendus. Aucune donnée n'est supprimée du seul fait de la fin de l'abonnement.

9.2. Les données d'un compte resté sans abonnement et sans connexion pendant trois (3) ans sont supprimées, après un avertissement envoyé au moins trente (30) jours à l'avance (CGU, article 15.4).

Article 10 — Résiliation et remboursement en cours de période

10.1. L'abonnement ne se renouvelant pas, aucune démarche n'est nécessaire pour y mettre fin à l'échéance.

10.2. En dehors du droit de rétractation, d'une résolution pour défaut de conformité (article 11), d'une modification du Service vous ouvrant ce droit (article 12) ou d'une résiliation par le Vendeur (CGU, article 15), la période payée n'est pas remboursée si vous cessez d'utiliser le Service ou supprimez votre compte avant son terme. [OPTION commerciale, à décider : « Le Vendeur peut, à titre commercial, rembourser au prorata la part non exécutée d'un abonnement annuel. »]

Article 11 — Garanties légales de conformité

11.1. Le Vendeur, OLI CONSULTING – F.Z.E, répond des défauts de conformité du Service dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Pour mettre en œuvre la garantie : OLI CONSULTING – F.Z.E, Office C1-1F-SF12607, Ajman Free Zone C1 Building, Ajman, Émirats arabes unis · téléphone : +33 7 56 89 04 73 [À VÉRIFIER : téléphone d'OLI CONSULTING – F.Z.E, à confirmer par la société] · olinvestcontact@gmail.com · Telegram : https://t.me/m/1MAwpv_2MGQ0.

11.2. Le Service est fourni de manière continue pendant la durée de l'abonnement ; la garantie légale de conformité s'applique pendant toute cette durée (article L224-25-12, alinéa 3) :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai correspondant à la durée de son abonnement (chaque période mensuelle ou annuelle commandée) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de son abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

11.3. Coopération. En cas de défaut, vous coopérez avec le support, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible et nécessaire et de la façon la moins intrusive pour vous (par exemple : description du problème, capture d'écran, navigateur utilisé, journal du connecteur dans MetaTrader), pour déterminer si le défaut provient de votre environnement numérique. À défaut de coopération, la preuve de l'origine du défaut peut être mise à votre charge (article L224-25-16 du Code de la consommation).

11.4. Mises à jour. Le Vendeur vous informe des mises à jour du connecteur nécessaires au maintien de la conformité et des conséquences de leur non-installation ; il ne répond pas d'un défaut résultant uniquement de leur non-installation (article L224-25-25).

Article 12 — Modification du Service en cours d'abonnement

Le Vendeur ne peut modifier le Service, au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité, que pour une raison valable (évolution technique, sécurité, réglementation), sans frais pour vous. Si la modification a une incidence négative plus que mineure sur votre accès ou votre utilisation, vous en êtes informé au préalable, dans un délai raisonnable, sur un support durable, et vous pouvez résoudre le contrat sans frais dans les trente (30) jours suivant cette information ou la modification si elle est postérieure ; la part du prix correspondant à la période restant à courir vous est alors remboursée (article L224-25-26 du Code de la consommation).

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est régie par l'article 13 des CGU. Aucune clause des CGV ne réduit vos droits légaux de consommateur.

Article 14 — Service client et réclamations

14.1. Pour toute question ou réclamation : olinvestcontact@gmail.com ou Telegram https://t.me/m/1MAwpv_2MGQ0. Le Vendeur accuse réception de votre réclamation et y répond dans un délai de [À COMPLÉTER : par exemple 5 jours ouvrés].

14.2. Le service client n'est pas assuré par téléphone.

Article 15 — Médiation de la consommation

15.1. Après avoir tenté de résoudre votre litige par une réclamation écrite au service client (article 14), vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom du médiateur], [À COMPLÉTER : adresse postale], [À COMPLÉTER : site internet et formulaire de saisine] (articles L612-1 et R616-1 du Code de la consommation). Le médiateur ne peut être saisi que si la réclamation écrite préalable a été faite et date de moins d'un an (article L612-2).

15.2. Le recours à la médiation est facultatif : vous pouvez aussi saisir directement les juridictions compétentes (article 16).

Article 16 — Loi applicable et juridiction

16.1. Les CGV sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence (article 6 § 2 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

16.2. Consommateur : vous pouvez saisir, à votre choix, les juridictions de l'État membre de votre domicile ou toute autre juridiction compétente selon la loi, notamment, en France, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation) ; le Vendeur ne peut agir contre vous que devant les juridictions de l'État membre de votre domicile (articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis »). Professionnel : compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).

Article 17 — Dispositions diverses

Les CGV sont rédigées en français. Si une clause était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres resteraient applicables. En cas de doute, une clause s'interprète dans le sens le plus favorable au consommateur (article L211-1 du Code de la consommation).

Annexe A — Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (OLI CONSULTING – F.Z.E, Office C1-1F-SF12607, Ajman Free Zone C1 Building, Ajman, Émirats arabes unis, +33 7 56 89 04 73 [À VÉRIFIER : téléphone d'OLI CONSULTING – F.Z.E, à confirmer par la société], olinvestcontact@gmail.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également nous notifier votre décision par message sur Telegram (https://t.me/m/1MAwpv_2MGQ0). Nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Annexe B — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de OLI CONSULTING – F.Z.E, Office C1-1F-SF12607, Ajman Free Zone C1 Building, Ajman, Émirats arabes unis, olinvestcontact@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe C — Récapitulatif des informations précontractuelles (à afficher avant la commande)